Boîte à outils
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Conseils et documents-type sur les actions et les services des bibliothèques.
Bibliothèques et législation
Présentation
La diffusion de la musique avec la SACEM
La Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) est une société de gestion des droits d'auteur.
Créée le 28 février 1851, elle a pour mission principale de protéger, représenter et servir les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et la création musicale
Une déclaration obligatoire
Une déclaration obligatoire
Sont tenues de s’acquitter d’une redevance auprès de la Sacem, les bibliothèques proposant la diffusion de musique :
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- par sonorisation des parties communes ouvertes au public (salles de lecture ou d’exposition, couloirs, hall, etc.).
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- au moyen d’appareils individuels de consultation, de projection et/ou d’écoute tels que les bornes multimédia interactives, les projections audiovisuelles et les casques d’écoute et de démonstration.
Fonctionnement
Fonctionnement
La diffusion publique de musique enregistrée met en œuvre le droit de représentation : les établissements doivent signer avec la Sacem un contrat général de représentation.
Comment faire votre déclaration ?
Comment faire votre déclaration ?
Il appartient aux bibliothèques sonorisant leurs espaces et/ou proposant un espace multimédia de se signaler auprès de la Sacem en région ou département.
Le calcul de la redevance est établi à partir du nombre de casques d'écoute, de la surface de diffusion de la musique, du nombre de postes multimédia, etc. Des abattements sont pratiqués en fonction des horaires d'ouverture. Les documents ci-dessous permettent de faciliter les démarches afin d'être en règle avec cet organisme.